Loi Boutin : mesurage obligatoire depuis 2009

DPE Thono-les-Bains

Depuis 2009 et l'instauration de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les bailleurs qui louent un bien en tant que résidence principale doivent communiquer la surface habitable louée.

Cette superficie est à notifier dans le bail de location afin d'en informer le futur occupant du bien.

Pour calculer une surface loi Boutin, on doit tenir compte uniquement des parties définies comme habitables (parties hautes d'1,80 m au minimum, parties intérieures au logement et privatives).

En outre, la superficie Boutin doit être très précisément énoncée dans le bail.

Si le locataire repère un écart de mesurage de plus de 5% entre la surface annoncée et la surface réelle, il peut légitimement renégocier le montant de son loyer.

 

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