Loi Carrez : métrage prescrit depuis 1997

DPE Thono-les-Bains

La loi pour l'amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété a été promulguée en décembre 1996.

Son entrée en vigueur a ensuite eu lieu en 1997. Dès lors, les vendeurs de lots de copropriété ont été contraints d'inscrire la superficie privative de leur bien dans les documents officiels de vente.

Grâce à la loi Carrez, les acheteurs de lots de copropriété sont donc parfaitement informés de la surface privative du bien dans lequel ils investissent.

Une surface qui tient uniquement compte des parties privées et hautes de plus d'1,80 mètre de l'habitation ou du local (pièces de vie, réserves, greniers, combles, etc.)

Il s'avère primordial que la surface Carrez soit précisément calculée et notifiée.

Si l'acheteur détecte une différence de plus 5% entre la superficie mentionnée dans le contrat de vente et la surface Carrez réelle, il est en droit de demander une réduction du prix de vente. Et ce, dans un délai d'un an après la transaction.

 

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